ARTICLE 1 – SCOPE OF APPLICATION

These General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Vendor with non-professional purchasers (“the Customer”) wishing to acquire the products offered for sale (“the Products”) by the Vendor on the www.mudaparis.fr website.

The Products offered for sale on the site are as follows: Clothing, perfumes, fashion accessories, siwaks, shoes.

The main characteristics of the Products, and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the www.mudaparis.fr website, which the customer is required to read before ordering. The choice and purchase of a Product are the sole responsibility of the Customer. Product offers are subject to stock availability, as specified when the order is placed.

These terms and conditions are available at all times on the www.mudaparis.fr website and take precedence over any other document. The Customer declares that he/she has read and accepted the present General Terms and Conditions of Sale by checking the appropriate box before placing an order online at www.mudaparis.fr. In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Vendor’s computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.

The Seller’s contact details are as follows:

• Muda Paris, SARL Share capital: 2 euros
• Registered with the RCS of Evry, under number 902714948
• 50 Rue de Grand Vaux 91360 Epinay-sur-Orge<{{{wpml_tag_21}}} {{{wpml_tag_22}}}Courriel : {{{wpml_tag_23}}}mudaparis@outlook.fr{{{wpml_tag_24}}}{{{wpml_tag_25}}} {{{wpml_tag_26}}}Téléphone : 033769917830{{{wpml_tag_27}}} {{{wpml_tag_28}}} {{{wpml_tag_29}}}Les Produits présentés sur le site www.mudaparis.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : {{{wpml_tag_30}}}Monde entier{{{wpml_tag_31}}}. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.{{{wpml_tag_32}}}{{{wpml_tag_33}}}ARTICLE 2 – PRIX{{{wpml_tag_34}}} {{{wpml_tag_35}}}Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mudaparis.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.{{{wpml_tag_36}}}{{{wpml_tag_37}}}Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.mudaparis.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.{{{wpml_tag_38}}}{{{wpml_tag_39}}}ARTICLE 3 – COMMANDES{{{wpml_tag_40}}} {{{wpml_tag_41}}}Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.mudaparis.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.{{{wpml_tag_42}}}{{{wpml_tag_43}}}Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.{{{wpml_tag_44}}}{{{wpml_tag_45}}}Toute commande passée sur le site www.mudaparis.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.{{{wpml_tag_46}}}{{{wpml_tag_47}}}Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que lorsque l'expédition n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).{{{wpml_tag_48}}} {{{wpml_tag_49}}}ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT{{{wpml_tag_50}}} Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.mudaparis.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions cidessus indiquées. {{{wpml_tag_51}}}ARTICLE 5 – LIVRAISONS{{{wpml_tag_52}}} Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou à l’international. Les livraisons interviennent suivant les délais de livraison annoncés par les transporteurs. Mondial Relay annonce livrer entre trois et cinq jours et Colissimo annonce livrer en deux jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt et un jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou le fait du transporteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Toute démarche liée à la livraison est à la charge du client.Les retours ainsi que toute commande non récupérée et retournée à l’expéditeur ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement des frais de livraison, y compris les éventuels frais. {{{wpml_tag_53}}}ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ{{{wpml_tag_54}}} Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.{{{wpml_tag_55}}}ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION{{{wpml_tag_56}}} Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »Le droit de rétractation, sauf exceptions stipulées, peut être exercé par mail à l’adresse mudaparis@outlook.fr, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.{{{wpml_tag_57}}}ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES{{{wpml_tag_58}}} Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : {{{wpml_tag_59}}} {{{wpml_tag_60}}}de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande{{{wpml_tag_61}}} {{{wpml_tag_62}}}de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.{{{wpml_tag_63}}} {{{wpml_tag_64}}} Dispositions relatives aux garanties légales: {{{wpml_tag_65}}} {{{wpml_tag_66}}}Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »/li>
• Article L217-5 of the French Consumer Code “The goods conform to the contract:
  1° Whether it is fit for the use ordinarily expected of similar goods and, if so :
  – if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities presented to the buyer in the form of a sample or model;
  – it has the qualities that a purchaser may legitimately expect in the light of public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
  2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller’s attention and accepted by the latter.”/li>

• Article L217-12 of the French Consumer Code: “Action resulting from a lack of conformity shall be barred after two years from the date of delivery of the goods.
• Article 1641 of the French Civil Code. “The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unsuitable for its intended use, or which impair this use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would only have paid a lower price for it, had he been aware of them. Article 1648 paragraph 1 of the French Civil Code: “The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of the discovery of the defect”/li>.
• Article L217-16 of the French Consumer Code. “When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the duration of the warranty which remained to run. This period runs from the date of the buyer’s request for service or from the date the item in question is made available for repair, if the item is made available after the request for service.

In order to assert its rights, the Customer must inform the Vendor, in writing (e-mail or letter), of the non-conformity of the Products or the existence of hidden defects as soon as they are discovered. The Vendor will reimburse, replace or repair Products or parts under warranty deemed to be non-conforming or defective.

Return shipping costs will be reimbursed upon presentation of receipts.

Refunds, replacements or repairs of Products found to be non-conforming or defective will be made as soon as possible and at the latest within 14 days of the Seller’s finding of the non-conformity or hidden defect. This reimbursement may be made by bank transfer or Paypal. The Vendor cannot be held liable in the following cases:

1. non-compliance with the legislation of the country to which the products are delivered, which it is the Customer’s responsibility to check,
2. in the event of misuse, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance on the part of the Customer, as well as in the event of normal wear and tear of the Product, accident or force majeure.
3. The photographs and graphics presented on the site are not contractual and do not engage the responsibility of the Vendor. The Vendor’s warranty is, in any event, limited to the replacement or reimbursement of Products that do not conform or are affected by a defect.

ARTICLE 9 – PERSONAL DATA

The Customer is informed that the collection of his personal data is necessary for the sale of Products by the Vendor and for their transmission to third parties for the purpose of delivering Products. This personal data is collected solely for the purpose of executing the sales contract.

9.1 Collection of personal data

The following personal data are collected on the www.mudaparis.fr website:

• Ordering Products: When the Customer orders Products :
  • Last name
  • First name
  • Address Postal
  • E-mail
  • Phone number
  • Gender
• Payment: When paying for Products offered on the www.mudaparis.fr website, the site records financial data relating to the customer’s bank account or credit card.

9.2 Recipients of personal data

Personal data is reserved for the sole use of the Seller and its employees.

9.3 Data controller

The data controller is the Seller, within the meaning of the French Data Protection Act and as of May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data. All requests should be sent to the following e-mail address: mudaparis@outlook.fr

9.4 Processing limitations

Unless the customer expressly agrees, personal data will not be used for advertising or marketing purposes.

9.5 Data retention period

The Vendor will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the period of prescription of the applicable contractual civil liability.

9.6 Security and confidentiality

The Seller implements organizational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment, and the Seller cannot guarantee the security of the transmission or storage of information over the Internet.

9.7 Enforcement of customer and user rights

Pursuant to the regulations applicable to personal data, customers and users of the www.mudaparis.fr website have the following rights:

1. They can update or delete their personal data in the following ways: By sending an e-mail detailing the request to mudaparis@outlook.fr
2. They may delete their account by writing to the e-mail address indicated in article 9.3 “Data controller”.
3. They may exercise their right of access to their personal data by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”.
4. If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”.
5. They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”.
6. They may also request the portability of data held by the Seller to another service provider.
7. Finally, they may object to the processing of their data by the Vendor.

These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the data controller whose contact details are given above. The data controller must reply within one month.

Any refusal to grant the Customer’s request must be justified. The Customer is informed that in the event of refusal, he may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or refer the matter to a judicial authority.

The Customer may be asked to tick a box by which he/she agrees to receive informative and advertising e-mails from the Vendor. Customers may withdraw their consent at any time by contacting the Vendor (contact details above) or by following the unsubscribe link.

ARTICLE 10 – INTELLECTUAL PROPERTY

The content of the www.mudaparis.fr website is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international intellectual property laws. Any total or partial reproduction of this content is strictly forbidden and may constitute an infringement of copyright.